Foire aux questions

Les candidates approuvées avant le 31 mars 2018 

La personne titulaire de la subvention est-elle considérée comme étant fonctionnaire?

  • Non. La personne titulaire de la subvention n’est pas fonctionnaire. Elle est à l’emploi du fournisseur régional du Programme d’intervention en autisme ou des services et soutiens basés sur l’ACA.


Je travaille pour un organisme financé par l’État qui fournit des services et soutiens basés sur l’ACA en Ontario. Puis-je faire une demande de subvention?

  • Oui. Le programme est ouvert aux personnes travaillant pour un organisme financé par l’État qui fournit des services et soutiens basés sur l’ACA.


Je travaille pour un organisme financé par l’État qui fournit des services dans le cadre du Programme de soutien en milieu scolaire. Puis-je faire une demande de subvention?

  • Le PSP a pour but de financer des activités de perfectionnement professionnel approuvées en contrepartie d’une période d’emploi ininterrompu auprès d’un organisme financé par l’État qui offre le Programme d’intervention en autisme ou des services et soutiens basés sur l’ACA en Ontario.
  • Le PSP est ouvert exclusivement aux personnes admissibles qui travaillent pour le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA. Les personnes qui travaillent pour un fournisseur de services aux personnes autistes, mais dans une autre capacité, ne sont pas admissibles à une subvention.


Je suis un fournisseur de services privés d’intervention comportementale intensive. Suis-je admissible à une subvention?

  • Non. Le PSP est ouvert exclusivement aux personnes admissibles qui travaillent pour un organisme financé par l’État qui offre le Programme d’intervention en autisme ou des services et soutiens basés sur l’ACA.


Est-ce que je dois travailler pendant une période minimale pour le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA financés par l’État avant de pouvoir présenter une demande de subvention ?

  • Oui. Vous devez travailler pour le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA pendant un minimum d’un an (12 mois consécutifs) avant de pouvoir présenter une demande de subvention.


Si j’ai travaillé pour le Programme d’intervention en autisme pendant 12 mois consécutifs, mais que je travaille maintenant pour un fournisseur de services et de soutiens basés sur l’ACA, puis-je encore présenter une demande?

  • Oui. Si vous avez travaillé pour un fournisseur régional du Programme d’intervention en autisme mais que vous travaillez maintenant pour un fournisseur de services et de soutiens basés sur l’ACA, vous pouvez encore présenter une demande de subvention, à condition d’avoir occupé votre emploi pendant un an (12 mois consécutifs) avant de faire votre demande.


Le financement est-il offert au personnel à temps partiel?

  • Oui. La subvention est offerte au personnel à temps plein et à temps partiel (minimum de 0,5 équivalent de temps plein) du Programme d’intervention en autisme et des services et soutiens basés sur l’ACA.


Si je quitte le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA alors que je reçois une subvention, ma subvention sera-t-elle calculée au prorata?

  • Non. Si vous quittez le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA pendant la durée de l’entente, l’entente est résiliée et aucun autre versement n’est effectué.


Si je quitte mon emploi dans le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA et y revient à une date ultérieure, est-ce que je demeure admissible à une subvention aux termes de l’entente?

  • Si une personne titulaire de subvention met fin à son travail pour le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA, mais maintient une relation d’emploi, par exemple comme membre occasionnel du personnel ou dans le cadre d’un congé parental, l’administrateur du programme aussitôt que possible doit en être averti aussitôt que possible. L’entente de subvention est alors prolongée par la durée de toute période de temps où la personne titulaire de subvention ne travaille pas activement pour le fournisseur du Programme d’intervention en autisme ou des services et soutiens basés sur l’ACA. Une entente de subvention ne peut demeurer en vigueur si l’emploi a pris fin.


Quel est le mode d’attribution des subventions?

  • Les demandes de subventions sont examinées chaque trimestre. Les subventions sont octroyées à la fin de chaque trimestre d’exercice en fonction du nombre de demandes qui satisfont aux critères d’admissibilité et des fonds disponibles, et suivant l’ordre de priorité des programmes d’études. L’octroi d’une subvention n’est pas garanti. La subvention est versée sous forme de paiements annuels pendant la durée de l’entente.


À quel moment dois-je signer l’entente de subvention?

  • Une lettre vous est envoyée lorsque votre demande de subvention est approuvée par l’administrateur du Programme. La lettre est accompagnée d’une entente juridique régissant la subvention et d’un formulaire de Confirmation des consignes de paiement. L’entente juridique précise les conditions d’octroi de la subvention. Une fois que vous et votre employeur avez signé l’entente juridique, vous devez renvoyer tous les documents à l’administrateur du Programme. Une fois l’entente juridique signée par l’administrateur du Programme, une copie vous est retournée aux soins du fournisseur régional.


Quand vais-je recevoir les versements de ma subvention?

  • Vous recevrez les versements de votre subvention après avoir terminé chaque année de service successive aux termes de l’entente et présenté des preuves documentaires de la réussite du ou des cours requis et du paiement des frais de scolarité, à condition d’être encore à l’emploi du fournisseur régional du Programme d’intervention en autisme ou des services et soutiens basés sur l’ACA, à temps plein ou à temps partiel.


Comment ma subvention est-elle calculée?

  • Sur le formulaire de demande, vous indiquerez le montant des frais de scolarité que vous prévoyez devoir payer pour chaque année du programme d’études admissible, déduction faite de toute autre subvention ou bourse que vous recevez ou comptez recevoir. Votre subvention sera calculée sur la base de ces estimations et en tenant compte du montant maximal du financement prescrit pour les programmes d’études admissibles, des fonds disponibles et des conditions minimales prévues pour chaque niveau d’étude.


Si ma demande de subvention est refusée cette année, puis-je faire une nouvelle demande l’année prochaine?

  • Oui. Si votre demande de subvention est refusée, vous pouvez faire une nouvelle demande, à condition de continuer à satisfaire aux critères d’admissibilité.


Qu’arrive-t-il si je reçois une subvention et que j’obtiens une promotion dans le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA?

  • Si vous êtes titulaire d’une subvention et que vous obtenez une promotion dans le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA, ce changement n’a pas d’incidence sur l’entente de financement ni sur le montant de la subvention, à condition que vous continuiez de suivre le programme d’études admissible.


Qu’arrive-t-il si je travaille pour un fournisseur du Programme d’intervention en autisme ou de services et soutiens basés sur l’ACA et que je passe chez un autre fournisseur, au même poste?


Et si j’ai terminé un programme d’études admissible avant d’obtenir mon emploi?

  • Vous êtes admissible à une subvention à condition d’avoir terminé le programme dans les cinq ans précédant la date de votre demande et de satisfaire aux autres critères d’admissibilité. Vous devez fournir des preuves documentaires de la réussite du programme et du paiement du total des frais de scolarité, déduction faite de toute autre subvention ou bourse reçue. Le montant de la subvention vous sera fourni sous forme de paiement annuel (jusqu’à concurrence du maximum autorisé et suivant les fonds disponibles) selon votre niveau de financement, et sera versé à la fin de chaque année pendant la durée de votre entente de subvention. La durée de l’entente peut comprendre toute période d’emploi au cours de l’année qui précède la date de la demande, une fois prise en compte la période d’admissibilité d’un an.


Je fais déjà des études dans un programme admissible. Est-ce que je peux recevoir une subvention?

  • Oui. Vous pouvez recevoir une subvention jusqu’à concurrence du montant maximum à condition de rester à l’emploi du fournisseur régional. L’entente de subvention restera en vigueur au-delà de la date à laquelle vous terminerez le programme et sera prolongée de la période pendant laquelle vous avez suivi le programme admissible avant de présenter votre demande, et une partie de votre financement sera rétroactif.


J’ai commencé à travailler pour le Programme d’intervention en autisme avant que le PSP aux professionnels soit relancé. Suis-je admissible?

  • Oui. La subvention est offerte à tous les employés actuels d’un fournisseur régional qui travaille pour le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA, à condition qu’ils satisfassent aux critères d’admissibilité. Il est possible de présenter une demande de subvention rétroactive, sous réserve d’avoir terminé le programme d’études admissible dans les cinq ans précédant la demande.


Les autres subventions et bourses que je reçois sont-elles soustraites du montant de ma subvention?

  • Oui. Vous devez indiquer dans votre demande toute autre subvention ou bourse vous recevez ou comptez recevoir, à moins qu’elles soient déjà prises en compte dans vos frais de scolarité. Le montant de ces subventions ou bourses sera déduit de la subvention versée aux termes du Programme.


Je vais payer des frais de scolarité supérieurs à la subvention maximale indiquée. Est-ce je peux demander du financement supplémentaire

  • Non. Une subvention est versée pour chaque niveau de financement (selon le programme d’études admissible) jusqu’à concurrence du montant maximal, quel que soit le montant réel des frais de scolarité payés. Toutes les subventions attribuées seront calculées sur la base du niveau maximal de financement et du total des fonds disponibles.


Qu’arrive-t-il si je reçois une subvention et décide d’interrompre mes études pendant un an?

  • Vous recevrez un paiement uniquement pour les cours terminés après avoir fourni à l’administratrice du Programme une preuve à cet effet, ainsi que les reçus des frais de scolarité. Si vous interrompez vos études pendant un an, vous ne recevrez aucun autre versement. Si vous reprenez vos études par la suite, et que vous continuez à satisfaire aux critères d’admissibilité, vous pouvez présenter une nouvelle demande. Vous devrez toutefois travailler pour le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA pendant 12 mois consécutifs avant de présenter votre nouvelle demande. L’octroi d’une subvention n’est pas garanti, car il dépend du respect des critères d’admissibilité et du financement disponible.


Qu’arrive-t-il si je prends un congé du fournisseur régional pour lequel je travaille afin de suivre un programme admissible?

  • Vous ne pouvez recevoir une subvention pour un programme d’études suivi pendant un congé. Pour être admissible à une subvention, vous devez travailler à temps plein ou à temps partiel pour un fournisseur régional. Cependant, vous pouvez faire une demande de subvention lorsque vous reprenez votre travail, à condition d’avoir terminé le programme d’études, de satisfaire aux critères d’admissibilité, y compris l’obligation d’avoir travaillé pendant un an avant la présentation de la demande, et sous réserve de la disponibilité de fonds.


Que se passe-t-il si je prends un congé parental pendant la période couverte par l’entente de subvention?

  • Si vous continuez à suivre le programme d’études admissible pendant votre congé parental, vous recevrez un remboursement pour vos frais de scolarité une fois que vous aurez repris votre travail, et après avoir travaillé pendant un an (12 mois consécutifs).


Si je passe d’un fournisseur régional à un autre, est-il tenu compte de la période totale de mon emploi au sein du Programme d’intervention en autisme ou des services et soutiens basés sur l’ACA pour satisfaire aux exigences de la période d’admissibilité d’un an?

  • Oui. La période totale de temps où vous avez travaillé de façon continue dans le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA sera prise en compte pour évaluer votre admissibilité à une subvention, pourvu qu’il n’y ait pas eu d’interruption de service. Si vous avez quitté le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA, vous n’êtes plus admissible à la subvention.


Si j’ai plus d’une superviseure ou d’un superviseur, qui doit signer la demande/l’entente?

  • Le superviseur ou la superviseure qui signe la demande/l’entente doit être la personne dont vous relevez directement.


Si j’ai obtenu des grades de premier et deuxième cycles au cours des cinq dernières années, puis-je demander une aide rétroactive pour les deux programmes?

  • Si vous avez terminé deux, ou plus de deux, programmes d’études admissibles au cours des cinq dernières années, vous ne pouvez demander une aide financière qu’au titre de l’un de ces programmes. Si cette demande est approuvée, vous pouvez demander un financement pour le deuxième programme dès que la première entente est complétée. Pour être admissible, le deuxième programme doit avoir été terminé au cours des cinq années qui précèdent la date de la deuxième demande.
  • En soumettant une demande pour le deuxième programme, vous devez fournir des reçus séparés pour les frais de scolarité. Les programmes conjoints, comme ceux de la maîtrise et du doctorat, sont considérés comme programme unique. Toutes les conditions du programme continuent à s’appliquer.


Les demandes envoyées par télécopieur ou numérisées sont-elles acceptées ou dois-je envoyer les documents originaux?

  • Les demandes envoyées par télécopieur, numérisées ou par la poste sont acceptées.


Le coût des manuels scolaires est-il compris dans les frais de scolarité?

  • Non, les manuels scolaires ne sont pas considérés comme faisant partie de vos frais de scolarité.


Si je demande une aide rétroactive partielle pour un programme d’études admissible et que je suis actuellement en congé parental, puis-je recevoir un versement pour la période de temps où j’étais à l’emploi du Programme d’intervention en autisme ou des services et soutiens basés sur l’ACA?

  • Toutes les demandes rétroactives sont traitées selon les modalités du programme. Les paiements ne sont pas versés tandis que le candidat ou la candidate est en congé.


Les conditions de l’entente peuvent-elles comprendre des demi-années avec le dernier paiement effectué à la fin de la demi-année? Par exemple, si j’ai terminé un programme de quatre ans en trois ans et demi ?

  • Tous les ententes exigent un service continu durant une période d’une année entière dans le Programme d’intervention en autisme ou les services et soutiens basés sur l’ACA. Si vous avez terminé un programme de quatre ans en trois ans et demi, vous signerez une entente de quatre ans et vous recevrez le dernier paiement à la fin de la quatrième année.